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Un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel – Informations actualisées en temps réel

Date de la dernière mise à jour : 31 janvier 2012

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    L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires :

    * de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté,
    * sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité.

    Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues.

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