La déclaration d’affectation d’un patrimoine à l’activité de l’EIRL est obligatoire. Mais ce patrimoine peut évoluer en cours d’activité. Or, le régime initial restait muet sur les modalités juridiques de la modification. Cette carence est réparée, puisque qu’un arrêté du 28 septembre 2011, paru au JO du du 12 octobre 2011 fixe désormais les modalités d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine prévu à l’article R. 526-10-1 du code de commerce.
Un modèle est proposé pour établir cette déclaration dont le contenu correspond aux obligations comptables annuelles des entrepreneurs relevant de la micro-entreprise et ayant opté pour le régime de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Le relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation prévu à l’article R. 526-10-1 du code de commerce doit être établi le 31 décembre de chaque année et faire l’objet d’un dépôt au même registre que celui où est déposée la déclaration d’affectation du patrimoine, dans le délai de six mois suivant son établissement.
